Décret n°2019-1012 du 30 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R642-3, Art. R642-5

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Extension des pouvoirs du président du conseil permanent

Résumé. Les pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAO sont précisés et étendus, notamment en matière de représentation juridique et de délégation de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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