Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs du président du conseil permanent
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une compétence sur les transactionsCode rural et de la pêche maritimeArt. R642-5 : Rôle et pouvoirs du président du conseil permanent de l'INAO
→ Version 2 : Précision et extension des pouvoirs du président
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-3, Art. R642-5