Décret n°2019-101 du 13 février 2019

Article 1

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Article 1

Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code (Règles pour les pharmacies d'aéroport), à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.

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En vigueur depuis le 16 février 2019

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Prix des médicaments dans les annexes de pharmacies d'aéroports

Résumé. Les médicaments vendus dans les annexes des pharmacies d'aéroports ne peuvent pas être plus chers que ceux vendus dans la pharmacie principale.

Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code (Règles pour les pharmacies d'aéroport), à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.

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