Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-54 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 15 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy