A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008Art. 1 → Version 4Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008Art. 4 → Version 1
- Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008Art. 1, Art. 3, Art. 4