Décret n°2018-96 du 13 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3

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Modification des articles R751-1 à R751-3 du Code de commerce

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de commerce pour étendre les dispositions aux cas mentionnés dans l'article L. 751-2, préciser les règles de représentation et d'implantation des projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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