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Modification des articles R751-1 à R751-3 du Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des désignations et ajout d'une catégorieCode de commerceArt. R751-2 : Règles de composition des commissions d'aménagement commercial
→ Version 5 : Modification des règles de composition et d'éligibilité des membres de la commission départementaleCode de commerceArt. R751-3 : Composition des commissions d'aménagement commercial transdépartementales
→ Version 4 : Extension des cas concernés par les limites d'élus et personnalités qualifiées
- Code de commerceArt. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3