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Décret n°2018-96 du 13 février 2018

relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les commissions d'aménagement commercial

Résumé. Ce décret modifie le Code de commerce pour clarifier les règles sur les commissions d'aménagement commercial, notamment leur composition et leurs attributions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 (Composition et rôle de la commission départementale d'aménagement commercial) dans sa rédaction résultant de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) et ses articles R. 751-1 (Désignation des membres des commissions d'aménagement commercial) à R. 751-3 (Composition des commissions d'aménagement commercial transdépartementales) ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des articles R751-1 à R751-3 du Code de commerce

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de commerce pour étendre les dispositions aux cas mentionnés dans l'article L. 751-2, préciser les règles de représentation et d'implantation des projets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2018

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Décret n°2018-96 du 13 février 2018
Article 1
Article 2