Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3 > >
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3 modifiés
JORF n°0038 du 15 février 2018
Décret n°2018-96 du 13 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 dans sa rédaction résultant de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 et ses articles R. 751-1 à R. 751-3 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire