Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Article 36
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Créé le 7 novembre 2018
Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018