Décret n°2018-946 du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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Reconnaissance des intempéries de l'Aude comme catastrophe naturelle

Résumé. Les intempéries dans l'Aude en octobre 2018 sont reconnues comme exceptionnelles, ce qui permet des aides financières.

Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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