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Décret n°2018-946 du 31 octobre 2018

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans l'Aude en octobre 2018

Résumé. Le décret reconnaît les intempéries dans l'Aude en octobre 2018 comme exceptionnelles, permettant ainsi des aides financières pour les communes touchées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans l'Aude) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Reconnaissance des intempéries de l'Aude comme catastrophe naturelle

Résumé. Les intempéries dans l'Aude en octobre 2018 sont reconnues comme exceptionnelles, ce qui permet des aides financières.

Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Application du décret sur les intempéries en Aude

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et de la cohésion des territoires d'appliquer les mesures pour gérer les intempéries exceptionnelles dans l'Aude.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans l'Aude

Résumé. Le décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes de l'Aude touchées par des inondations en octobre 2018.

Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Décret n°2018-946 du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2
Annexe