Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026