Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre de la santé.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Source : Légifrance