Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

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Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut utiliser les services des ministères des solidarités ou de la santé pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Source : Légifrance