Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018

Article 6

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Article 6

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution du décret sur les indemnités des militaires

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les indemnités des membres de la commission de déontologie des militaires.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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