Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Rapport d'évaluation de la médiation des entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises doit faire un rapport avant la fin de l'expérimentation, avec des chiffres sur les demandes et accords.

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.
Ce rapport précise notamment :
1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;
2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;
3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;
4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.

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