Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2018

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Procédure de médiation entre entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises informe l'autre partie d'une demande de médiation et attend sa réponse sous deux mois.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

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En vigueur depuis le lundi 29 octobre 2018

Source : Légifrance