En vigueur depuis le 29 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de médiation entre entreprises
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.