Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

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Conditions de la médiation en droit administratif

Résumé. La médiation administrative suit des règles spécifiques et suspend les délais de recours pendant sa durée.

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

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