A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 > > Art. 1, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-317 du 20 mars 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-378 du 28 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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11 abrogés
3 cités
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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