JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2018 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 août 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin