Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 > > Art. 4 > >
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1 modifié
1 abrogé
1 cité
JORF n°0249 du 27 octobre 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 4