Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017

Art. 1

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Modification d'un décret relatif aux collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1075 du 24 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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