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Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018

relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des attributions du ministre de l'action et des comptes publics

Résumé. Ce décret réorganise les attributions du ministre de l'action et des comptes publics en ajoutant de nouvelles directions et en clarifiant ses compétences.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 (Création du ministère de l'action et des comptes publics) relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des attributions du ministre de l'action et des comptes publics

Résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'action et des comptes publics en ajoutant de nouvelles directions sous son autorité et en clarifiant ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Décret n°2018-911 du 24 octobre 2018
Article 1
Article 2