Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

Article 2

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Article 2

I. - Il est compétent pour :

- la préparation et l'exécution du budget ;

- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Compétences du ministre de l'action et des comptes publics

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics gère le budget, les impôts, les douanes, et les retraites de la fonction publique.

I. - Il est compétent pour :

- la préparation et l'exécution du budget ;

- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;

- les douanes et droits indirects ;

- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;

- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-911 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'action et des comptes publics

En résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics voit ses compétences précisées, notamment en matière de finances locales où il agit désormais conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, remplaçant ainsi les anciens ministres de l'intérieur et de la cohésion des territoires.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Modifié parDécret n°2017-1116 du 29 juin 2017art. 1 : Modification des attributions ministérielles

En résumé. Le décret modifie les compétences du ministre de l'action et des comptes publics en ajoutant 'des finances' dans ses attributions conjointes avec le ministre de l'économie, et en clarifiant son rôle dans la lutte contre la corruption.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance