Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Rôle du ministre dans la transformation numérique de l'État

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics supervise la transformation numérique de l'État, améliore les services publics et simplifie les procédures administratives.

En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-911 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'action et des comptes publics

En résumé. La promotion de la transformation numérique de l'État est désormais une responsabilité exclusive du ministre, avec un suivi accru des usages numériques et des données.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance