Créé le 25 octobre 2018
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.