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Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018

relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

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Simplification des règles pour les travaux près des réseaux sensibles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les travaux près des réseaux sensibles et précise la date d'application des nouvelles règles sur la localisation des réseaux souterrains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les travaux près d'ouvrages sensibles

Résumé. Le décret modifie les règles pour les travaux près des ouvrages sensibles, comme la suppression de certaines vérifications et la simplification des déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la localisation des réseaux souterrains

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur la localisation des réseaux souterrains avant des travaux entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les travaux près d'ouvrages sensibles) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Application d'un décret environnemental

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Décret n°2018-899 du 22 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3