A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*3121-2 → Version 4Code de la défenseArt. R*3541-1 → Version 4Code de la défenseArt. R*3551-1 → Version 4Code de la défenseArt. R*3561-1 → Version 4Code de la défenseArt. R*3571-1 → Version 4
- Code de la défense.Art. R*3121-2, Art. R*3541-1, Art. R*3551-1, Art. R*3561-1, Art. R*3571-1