En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la cour d'appel de Papeete
Résumé. La cour d'appel de Papeete peut juger les décisions des tribunaux mentionnés dans une ordonnance de 2017.
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.
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