Article 33
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. »
1 version
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. »
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L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. »