En vigueur depuis le 13 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.