Abrogé13 octobre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1304 du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 11 octobre 2018
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.