A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015Art. 1 → Version 1Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015Art. 3 → Version 1Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015Sct. AnnexeDécret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015Art. null
- Décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null