Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-7-2 (Composition de la commission des sanctions antidopage)Art. L.232-7-2Composition de la commission des sanctions antidopageLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est composée de dix membres, dont des représentants des juridictions administratives et judiciaires, des experts en pharmacologie et toxicologie, ainsi que des personnalités désignées par les comités olympiques., L. 232-7-3 (Fonctionnement de la commission des sanctions)Art. L.232-7-3Fonctionnement de la commission des sanctionsL'article explique comment la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage fonctionne et prend ses décisions., L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. et R. 232-21 (Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. R.232-21Indemnités des membres de l'Agence française de lutte contre le dopageLes membres de l'Agence française de lutte contre le dopage reçoivent des indemnités pour leurs fonctions, fixées par arrêté ministériel. ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :