Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018

Article 6

Créé le 4 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018