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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dispositif de variation des montants centralisés au fonds d'épargne
Résumé. Les établissements de crédit peuvent désormais ajuster quatre fois par mois le montant centralisé au fonds d'épargne pour les livrets A et de développement durable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5 bis : Ajustement mensuel du fonds d'épargne par les banques
→ Version 2 : Précision du calcul des variations de centralisation
→ Version 2 : Précision du calcul des variations de centralisation
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5 bis