Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

Art. 8

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Modification du quorum pour les réunions de la commission

Résumé. La commission peut maintenant se réunir valablement avec au moins quatre membres dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 8

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