Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du quorum pour les réunions de la commission
Résumé. La commission peut maintenant se réunir valablement avec au moins quatre membres dans certains cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 8