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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3
1 version
3 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1, Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 8
1 version
1 modifié
Créé le 3 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2018