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Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018

modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Création d'une commission pour les spoliations de biens culturels

Résumé. Un décret crée une commission pour aider à rendre les œuvres d'art volées pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,

Décrète :

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Création d'une compétence pour la restitution ou l'indemnisation des biens culturels spoliés

Résumé. La commission peut proposer des mesures de restitution ou d'indemnisation pour les spoliations de biens culturels pendant l'Occupation.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une commission

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est ajouté pour assister aux séances de la commission et formuler des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-2
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-2
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Modification des membres d'une commission sur l'art et le patrimoine

Résumé. La commission d'experts pour l'art et le patrimoine inclut désormais quatre personnalités qualifiées en histoire de l'art, marché de l'art, histoire de la Seconde Guerre mondiale et droit du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1 → Version 3
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3-1
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Modification du quorum pour les réunions de la commission

Résumé. La commission peut maintenant se réunir valablement avec au moins quatre membres dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 8

En vigueur depuis le 3 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2018

Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018
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