A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1 → Version 2Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-2 → Version 1
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-1, Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-2 → Version 1
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3-2