Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010

Art. 3-2

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Fixation d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires

Résumé. Le délai pour rendre un avis sur un projet de texte réglementaire dans les transports est fixé à deux mois, sauf demande exceptionnelle du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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