A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2
Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L2133-8
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 3-2