Article L2133-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'Autorité de régulation des transports sur les projets de textes réglementaires relatifs au transport ferroviaire
Résumé L'Autorité de régulation des transports doit être consultée sur les projets de loi concernant le train et a un délai pour donner son avis, qui peut être raccourci dans des cas exceptionnels.
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
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