Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018

relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis pour les projets de textes réglementaires dans les transports

Résumé. Ce décret fixe à deux mois le délai pour rendre un avis sur les projets de textes réglementaires dans les transports, sauf demande exceptionnelle du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires

Résumé. Le délai pour rendre un avis sur un projet de texte réglementaire dans les transports est fixé à deux mois, sauf demande exceptionnelle du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonctionnement de l'Autorité ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3