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Fixation d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2
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relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
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2 modifiés
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En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018