A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Art. 3-2
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 1 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3