Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu les avis du conseil municipal du Mesnil-Herman en date des 8 octobre 2016 et 6 février 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Moyon Villages en date des 20 octobre 2016 et 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Manche en date du 16 juin 2017 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie du territoire de la commune de Moyon Villages (canton n° 9, Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche), figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Mesnil-Herman (canton n° 23, Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche).
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Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) et du canton n° 23 (Saint-Lô-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.