Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du conseil municipal de Domloup en date des 8 décembre 2014, 5 octobre 2015 et 8 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Nouvoitou en date des 15 décembre 2014, 22 février 2016 et 11 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 mai 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).
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Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales du canton n° 5 (Châteaugiron) et du canton n° 12 (Janzé) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.