Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 (Règles pour les semences et plants)Art. L.661-8Règles pour les semences et plantsLa loi encadre la production et la vente de semences et plants, avec des règles sur leur sélection, traçabilité et inscription dans un catalogue officiel. et R. 661-24 (Règles de vente des semences et plants)Art. R.661-24Règles de vente des semences et plantsLes règles pour vendre des semences et plants sont définies par des décrets basés sur le code de la consommation. ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :