Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 et R. 661-24 ;

Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert