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Décret n°2018-815 du 27 septembre 2018

modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité des plantes ornementales

Résumé. Les plantes ornementales vendues doivent être en bonne santé et de qualité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 (Règles pour les semences et plants) et R. 661-24 (Règles de vente des semences et plants) ;

Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions sanitaires pour la commercialisation des plantes ornementales

Résumé. Les plantes ornementales doivent être en bonne santé et de qualité lors de leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 29 septembre 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2018

Décret n°2018-815 du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2