Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018

JORF n°0217 du 20 septembre 20183 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018

Article suivant

Article 3

Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3131-3-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R3131-3-3 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018 | Juriblio