Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3131-3-1 > >
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JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3131-3-3 > >
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn