A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-1
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Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018
relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires urgentes) ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3131-3-3 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R3131-3-3
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En vigueur depuis le 21 septembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018
Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3