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Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018

relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'évaluation des dommages liés aux accidents médicaux et permet à l'office de réexaminer une demande rejetée si de nouvelles connaissances scientifiques le justifient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-4 (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'expertise médicale pour évaluer les dommages

Résumé. L'évaluation des dommages peut maintenant être faite par plusieurs médecins ou une expertise collégiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de réexamen des demandes rejetées

Résumé. L'office peut revoir une demande rejetée si le rejet n'est pas définitif et en fonction des nouvelles connaissances scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des solidarités et de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3