Décret n°2018-799 du 18 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3131-3-1

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Modification de l'expertise médicale pour évaluer les dommages

Résumé. L'évaluation des dommages peut maintenant être faite par plusieurs médecins ou une expertise collégiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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