Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D181-15-3

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Changement de référence législative pour les documents d'impact sur la nature

Résumé. La référence législative pour les documents d'impact sur la nature dans les réserves naturelles change.

A modifié les dispositions suivantes :

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