Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D181-15-2 bis

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Ajout d'une obligation de preuve environnementale pour les installations classées

Résumé. Le dossier de demande d'enregistrement pour des installations classées doit prouver le respect des règles environnementales et peut demander des adaptations.

A créé les dispositions suivantes :

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