Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé en Guyane).

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Prolongation du droit de préemption en Guyane

Résumé. Le droit de préemption peut être utilisé jusqu'en 2022 dans certaines zones de la Guyane.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé en Guyane).

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