Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur le droit de préemption en Guyane

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles de préemption urbaine en Guyane.

Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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